Modalités du dispositif CEE et économies de carburant : zoom sur le décret et l’arrêté récemment publiés

Un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel du 31 mai 2020 et modifient plusieurs modalités du dispositif CEE.

Modifications des modalités liées au contrôle et à la délivrance de CEE

Le décret prévoit notamment des modifications quant au contrôle de la régularité de la délivrance des CEE. Entre autres :

• – Les émissions de GES évitées sont désormais un facteur de pondération du volume de CEE délivrés (en cohérence avec la loi Énergie-Climat)

• – Le plafond du volume des CEE délivrés dans le cadre des programmes CEE est porté à 266 TWh cumac (contre 200 TWh cumac auparavant)

• – La durée de validité des CEE délivrés à compter du 10 novembre 2019 est revue : ils peuvent être utilisés pour remplir l’obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l’obligation de la période suivante (contre une validité de 10 ans auparavant). A titre d’exemple, des CEE délivrés le 11 novembre 2019 pourraient être utilisés pour la 4^ème période ainsi que la 5^ème
  

• – La durée de mise à disposition des documents justificatifs pour des opérations faisant l’objet d’un contrôle est allongée de 6 à 9 ans. Il faudra donc adapter les procédures d’archivage pour prendre en compte cet allongement

• – Les données techniques et financières relatives aux actions d’économies d’énergie réalisées pourront être requis à des fins d’évaluation du dispositif pendant une durée de 5 ans à compter de la délivrance du CEE correspondant

Précisions relatives à la règlementation CEE concernant les carburants

A propos de l’arrêté celui-ci précise les types de carburants pour automobiles (art. 265 du code des douanes) auxquels le décret susvisé fait référence, pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie dans le dispositif CEE.

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a supprimé les indices à compter du 1er juillet 2020 désignant le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés (GPL) sous condition d’emploi et les regroupant avec ceux désignant les mêmes produits pour un usage en tant que carburant.

A compter de cette date, les GPL sous condition d’emploi seront pris en compte dans l’obligation d’économies d’énergie car regroupés avec les GPL pour un usage en tant que carburant (art. R221-2 du code de l’énergie).

Enfin, l’arrêté actualise la durée fixant le coefficient de détermination de la part des volumes de fioul domestique destinés aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour l’adapter à la prolongation de la 4^ème période CEE jusqu’en 2021.

Consulter le décret dans son intégralité

Consulter l’arrêté dans son intégralité