Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel du 27 février 2020 concernant l’intégration dans le budget d’intervention de l’ANAH d’une sous-enveloppe affectée à « MaPrimeRénov’ », pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le décret précise que les crédits de la sous-enveloppe, octroyés en 2020, seront « limitatifs », selon la nature de la dépense.
Pour rappel, Ma Prime Rénov a remplacé le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) depuis le 1er janvier 2020 à l’issue de la publication de la loi de finances de 2019 pour 2020 (article 15) qui est désormais une prime unique qui sera distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) (voir notre article dédié).
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Création d’une sous-enveloppe de dépenses d’intervention
- Le décret a pour objet de créer une sous-enveloppe de dépenses d’intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l’ANAH, qui assure la gestion de cette prime. Les crédits de cette sous-enveloppe sont limitatifs.
Modification des plafonds de revenus pour les ménages précaires et très précaires
L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.
- L’arrêté est entrée en vigueur le 28 février 2020 en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l’objet d’un contrôle sur site.
- Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.