Point sur le décret tertiaire

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Issu de la loi Elan, le décret tertiaire impose des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Fruit d’un long débat avec les acteurs économiques du secteur, l’ancienne version de 2015 avait été annulée par le Conseil d’Etat. Le nouveau décret est entré en vigueur le 1^er octobre 2019 et ses modalités et les critères de modulation des objectifs seront précisés par arrêté dont le projet de rédaction a été présenté le 9 octobre 2019.

Le projet est à retrouver ici.

L’article 175 de la loi Elan prévoit comme objectif une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Qui est concerné ?

Sont concernés les bâtiments accueillant une activité tertiaire sur 1 000 m² au moins et existant à la date de publication de la loi Elan soit le 24 novembre 2018. Plus précisément, le texte s’adresse aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

Note : L’obligation vise les « bâtiments en service » à savoir des bâtiments pour lesquels des consommations d’énergie et/ou d’eau existent.

Les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation. A titre d’exemple, les industries qui possèderaient des bureaux à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont également concernées par cette obligation.

En revanche, ne sont pas concernés les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments consacrés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure.

Quels types d’actions à mettre en œuvre ?

Les actions de réduction de la consommation d’énergie portent notamment sur :

• – la performance énergétique des bâtiments ;
• – l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• – les modalités d’exploitation des équipements ;
• – l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

La mise en place d’une plateforme informatique

Les propriétaires des bâtiments devront communiquer, anonymement, leurs données de consommation énergétique sur une plateforme informatique, mise en place par l’Etat, qui sera effective à partir du 1^er janvier 2020. A partir de 2021, les données relatives à l’année précédente seront transmises chaque année, au plus tard le 30 septembre.

Le suivi des consommations d’énergie est publié et affiché. Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation seront publiés sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique.

Quelles sont les sanctions prévues ?

En cas de défaut de transmission annuelle des informations relatives aux consommations d’énergie sur la plateforme numérique, le préfet compétent peut mettre en demeure de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. A l’issue de ce délai, si les informations ne sont toujours pas transmises, les mises en demeure seront publiées sur un site internet des services de l’État.

En cas de défaut de programme d’actions, le préfet peut mettre en demeure d’en établir un qu’il devra approuver. A défaut de sa transmission dans un délai de six mois, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire ou le preneur à bail d’établir chacun leur programme d’actions dans un délai de trois mois. A l’issue de ce délai, les mises en demeure seront publiées sur un site internet des services de l’État.

Si, à la suite de cette seconde mise en demeure, un programme d’actions n’est toujours pas déposé, le préfet à la possibilité de prononcer une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

Lorsque le programme d’actions a été établi mais n’a pas été respecté, le préfet peut engager une procédure contradictoire à l’issue de laquelle un constat de carence peut être établi et par la suite être publié.

Sur ce fondement, le préfet peut prononcer une amende administrative de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés.