Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a connu de nombreuses modifications ces derniers mois, ROZO fait le point sur ces nouveautés.
La prolongation de la 4ème période
Lors du COPIL du 14 juin la DGEC avait annoncé la prolongation d’un an de la 4ème période jusqu’au 31 décembre 2021, celle-ci est devenue possible à travers la loi Energie Climat définitivement adoptée le 26 septembre 2019. Cette même prolongation a été confirmée par une annonce faite par le Gouvernement le 9 octobre 2019.
Les objectifs de la 4ème période seraient dès lors portés à 2 133 TWhc. Il est prévu que le Conseil d’Etat étudie le projet de décret, la publication pourrait intervenir d’ici fin 2019.
De plus, un décret est en cours d’examen au Conseil d’Etat pour permettre le cumul des CEE avec les aides Fonds chaleur de l’ADEME.
Une période transitoire de deux ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 est également prévue. Il a aussi été annoncé que la 5ème période s’étalera du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Extension du « Coup de pouce chauffage »
L’arrêté du 12 juillet 2019 élargit le mécanisme CEE en bonifiant dans le cadre de la charte « Coup de pouce Chauffage » le remplacement de convecteurs électriques obsolètes et des conduits incompatibles avec les chaudières à condensation. Cette bonification est prévue pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020.
La fiche standardisée BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » est modifiée et son champ d’application est élargi. Désormais, il n’y a plus de distinction concernant les zones climatiques et le type de logement comparé à la fiche standardisée utilisée en dehors du coup de pouce. Le nombre de kWh cumac attribués pour ce remplacement est plus important qu’avant.
Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion » la bonification est la suivante.
Il a également été annoncé que des concertations auraient lieu concernant la mise en place de contrôles par le COFRAC pour les opérations Coup de pouce chauffage qui n’existent actuellement que pour les opérations Coup de pouce isolation.
Nouvelles fiches standardisées et modifications d’anciennes fiches
De nouvelles fiches standardisées (BAR-TH-164, BAR-SE-104, BAT-TH-156, IND-UT-135, IND-UT-136) sont sorties à la suite du 31ème arrêté CEE (publié au JO du 31 août 2019) et sont applicables pour les opérations engagées dès le 1er septembre 2019 et dès le 1er octobre 2019 concernant les fiches modifiées (BAT-TH-103, BAT-TH-109, BAT-TH-146).
Avec un total de 119 fiches standardisées après le 31ème arrêté, le dispositif a connu des modifications depuis le début de l’année 2019 avec 15 fiches modifiées et 18 fiches créées.
On assiste à une accélération de production des fiches (deux arrêtés par an environ). Sachant que 80% des volumes sont réalisés par moins de 20 fiches, l’ATEE a souligné la nécessité d’un travail de mise à plat du catalogue afin de tendre vers plus de qualité dans les opérations.
Certaines fiches verront leur rédaction modifiée pour éviter de laisser part à une interprétation trop large dans le but d’obtenir plus de volume.
Extension du dispositif CEE aux installations ETS
La loi PACTE a permis d’étendre le dispositif aux sites soumis au système communautaire d’échange de quotas de CO² (dits « ETS »). Le décret s’y rattachant intègre un article D. 221-20 dans le Code de l’énergie permettant à ces installations d’être éligibles aux CEE dans le cadre d’opérations spécifiques.
Comme prérequis, afin de pouvoir être éligible aux CEE, l’installation soumises à ETS doit être couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme ISO 50 001 (dernière version de 2018) et certifié par un organisme de certification accrédité.
Dans le cas d’installations de cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), celles-ci devront satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement définis au sein de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Pour valoriser les opérations d’économie d’énergie sur son site ETS il faudra obligatoirement réaliser des opérations spécifiques.
Ainsi les industriels éligibles devront effectuer un mesurage sur une durée minimale de 6 mois représentative de l’activité des installations concernées par l’opération d’économies d’énergie (sur 2 mois si la demande de CEE est inférieure à 20 millions de kWh cumac).
Il est intéressant de noter que les opérations d’économies d’énergie qui s’accompagnent d’un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de GES donne lieu à une bonification du volume de CEE.
D’application rétroactive, le décret prévoit que seules les opérations engagées à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de CEE
De son côté, l’arrêté précise les modalités d’application du dispositif CEE aux actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations ETS. Il évoque également la liste des éléments pour effectuer une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.
N’hésitez pas à contacter ROZO si vous souhaitez être accompagné sur le sujet.
Renforcement de la lutte anti-fraude
La loi Energie Climat prévoit également de renforcer les contrôles afin de lutter contre les fraudes aux CEE et de durcir les amendes. En effet, l’exposition du dispositif CEE s’avère très attractif pour les éco-délinquants.
Un plan anti-fraude est actuellement en discussion pour augmenter le nombre de contrôles sur site. Des concertations quant à la mise en place de bureaux de contrôle sont prévues.
Le projet de lutte contre la fraude à la rénovation sera annoncé la première quinzaine d’octobre 2019, il aura pour but de sensibiliser les ménages avec un volet qualité et un renforcement du label RGE.
Emmanuelle Wargon a également annoncé la mise en place d’un médiateur de la rénovation des bâtiments dont les informations seront communiquées mi-octobre 2019.