Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu’au 12 décembre 2022, un nouveau projet de décret dit Bacs (Building Automation and Control Systems), relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
qu’est-ce QUE LE DÉCRET BACS ?
Qu’est-ce que le décret BACS ? Il prévoit la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants. Pour cette dernière catégorie des ajustements sont prévus. L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025.
Le décret BACS a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2020 et transpose certaines dispositions d’une directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires et ne vise que les systèmes de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW (cf. notre article dédié à ce texte).
Modifications prévues par un nouveau projet de décret en consultation
Dans un nouveau projet de décret soumis à consultation, celui-ci prévoit les points suivants :
– Obligation d’ici à 2027, d’installation de systèmes de GTB pour les bâtiments tertiaires, équipés de système de chauffage ou de climatisation, d’une puissance comprise entre 70 et 290 kW ; et
– Renforcement de l’exigence d’entretien des systèmes de chauffage et de refroidissement et d’inspecter le bon fonctionnement des systèmes de GTB installés.
De plus, les ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique précisent dans le cadre de la consultation publique que le projet de décret prévoit également de :
– Limiter la clause de dérogation pour motif économique par rapport à la situation actuelle, et ce notamment afin de permettre un raccordement de davantage de systèmes techniques dans les bâtiments existants ;
– Renforcer l’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS par rapport au décret déjà en vigueur (exemption) : en effet, bien que contrôlés par un BACS, les systèmes de chauffage, de refroidissement, etc. doivent faire l’objet d’un entretien périodique afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements ;
– Mettre en place une inspection obligatoire des BACS qui permettrait de vérifier le bon fonctionnement dans le temps des BACS et le bon respect des dispositions dudit décret.
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Le projet de décret actuellement en consultation entrerait en vigueur pour les bâtiments neufs un an après la publication du décret et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants.
Actualités concernant les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage
D’autres projets de décret et d’arrêté relatifs aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid sont également en consultation :
Concernant l’installation de systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, un projet de décret prévoit d’élargir cette obligation mise en place depuis 2018 dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme existants. Ainsi, chaque système de chauffage et de refroidissement devrait être équipé de système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure sur une plage horaire d’ici à 2025. Cette obligation remplacerait celle prévue dans le cadre de la réglementation thermique actuelle.
Pour ce qui est des calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid le projet de décret prévoit que dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé, ainsi que les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi, soient isolés d’ici 2025. Les caractéristiques techniques de l’isolation à mettre en place sont précisées par le projet d’arrêté qui vient compléter le projet de décret.
Consulter le projet de décret et d’arrêté sur la régulation et le calorifugeage