Le 28 mars dernier le Ministère de la Transition écologique (MTE) a communiqué un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce projet de texte a d’ailleurs été soumis à l’examen du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 7 avril. A date, l’avis du CSE n’a pas encore été publié sur le site du MTE. Le projet de texte ainsi que son rapport de présentation permettent déjà d’identifier plusieurs dispositions en discussion.
Le projet de texte vient apporter des précisions sur les types d’opérations pouvant être incluses dans un dossier CEE compte tenu de leur situation vis–à–vis des contrôles. Toutefois, il n’opère pas de changement sur le fond des opérations acceptées dans les dossiers de demande.
Précisions concernant le contenu du rapport de contrôle – Liste des éléments
Tout comme l’indique le rapport de présentation du projet de texte, ce dernier vient compléter la liste des éléments à contrôler pour les fiches d’opérations standardisées :
- – AGRI–TH–104 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait« ,
- – BAR–EN–105 « Isolation des toitures terrasses »,
- – BAT–TH–139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid« ,
- – IND–BA–112 « Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante« ,
- – IND–UT–102 « Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone« ,
- – IND–UT–116 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante« ,
- – IND–UT–117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid« ,
- – IND–UT–129 « Presse à injecter tout électrique ou hybride« ,
- – RES–CH–108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers »
Sont également prévus des contrôles par contact relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR–TH–145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel » et BAR–TH–164 « Rénovation globale d’une maison individuelle« .
Autre nouveauté, le projet de texte indique que le contrôle sur le lieu de l’opération ou par contact peut aboutir à un contrôle « satisfaisant » ou « non satisfaisant ». Toutefois il est précisé que dans le cas d’un contrôle sur le lieu d’une opération de certaines fiches (BAR–EN–101, BAR–EN–103, BAR–EN–106, BAR–TH–145, BAR–TH–164, BAT–EN–101, BAT–EN–103, BAT–EN–106 et IND–EN–102), le contrôle peut également aboutir à la conclusion : « non accessible / non vérifiable », ce qui sera considéré comme une opération non contrôlée.
De plus, il est précisé qu’en cas de :
– contrôle sur le lieu de l’opération « non-satisfaisant » le demandeur apporte, avant le dépôt du dossier de demande, des mesures correctives permettant la mise en adéquation de l’opération avec les exigences du dispositif des CEE ;
– contrôle par contact « non satisfaisant », le demandeur, avant le dépôt du dossier de demande, a deux possibilités : il peut apporter des mesures correctives permettant la mise en adéquation de l’opération avec les exigences du dispositif CEE ou faire réaliser un contrôle sur le lieu de l’opération dont la conclusion est « satisfaisant ».
Type de contrôle et recul d’échéance d’obligation pour certaines opérations
Le projet d’arrêté vise à prendre en compte le fait que la fiche d’opération standardisée RES–CH–108 prévoit un contrôle systématique de chaque opération. En parallèle, l’obligation de contrôle est reculée au 1er juillet 2023 pour les fiches d’opérations standardisées BAR–EN–104 « Fenêtre ou porte–fenêtre complète avec vitrage isolant« et BAR–TH–112 « Appareil indépendant de chauffage au bois », en raison du fait que ces fiches doivent faire l’objet d’une révision au cours de l’année 2022.
Mise à disposition de modèles de tableaux de synthèse des contrôles pour certaines opérations
Des modèles de tableaux de synthèse des contrôles sont également prévus notamment pour les fiches d’opérations standardisées :
- – BAR–EN–102 « Isolation des murs« ,
- – BAR–TH–104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau« ,
- – BAR–TH–113 « Chaudière biomasse individuelle« ,
- – BAR–TH–159 « Pompe à chaleur hybride individuelle« ,
- – BAT–EN–102 « Isolation des murs »,
- – IND–UT–131 « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles« ,
- – BAR–TH–145 et BAR-TH-164 susvisées,
- S’agissant des dossiers CEE déposés à compter du 1er juillet 2022 pour les opérations engagées à compter du 1er mai 2022.
Consulter le rapport de présentation du projet de texte