Le décret relatif à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) concernant certains bâtiments tertiaires, à savoir les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, a été publié au journal officiel du 3 mars 2022.
Que prévoit le décret ?
Le texte vient fixer les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments susmentionnés et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes :
- – l’optimisation de la conception énergétique du bâtiment indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
– la limitation de la consommation d’énergie primaire,
– la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
– la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique,
– la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Le décret détermine les coefficients de modulation de l’exigence Bbio_max pour les bâtiments ou parties de bâtiment de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire selon : la localisation du bâtiment, la présence de combles aménagés, la surface moyenne des logements, la surface de référence et l’exposition au bruit.
Les dispositions issues du texte s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022 aux « constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire » et à partir du 1er janvier 2023 aux « extensions de ces constructions et aux constructions provisoires« .
Rappel de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020)
La RE2020 a été mise en place par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, la Stratégie nationale bas–carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixant des orientations pour les filières afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. La RE2020 repose sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.
La RE2020 met en avant trois objectifs principaux :
– donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie,
– diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments
– en garantir le confort en cas de forte chaleur (informations à retrouver sur ce lien)
Arrêté à venir sur les exigences de moyens
Un arrêté dont la publication est à venir complètera ce décret en précisant les exigences de moyens à respecter pour ces bâtiments dans le cadre de la RE 2020, à compter de juillet 2022. Cet arrêté avait été soumis à la consultation du public courant 2021, le projet de texte a fait l’objet d’un avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) qui avait rendu un avis favorable « sous réserve d’intégrer les évolutions présentées par l’administration, de mettre en place une modulation des exigences énergétiques en fonction du débit de ventilation, de supprimer le test de perméabilité à l’air pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement et de prendre en compte les simulations complémentaires devant être réalisées par l’administration pour les grands bâtiments de bureaux construits avec des façades rideaux. »
Plus d’infos sur la RE 2020 via ce lien