Quelques semaines après le commencement de la 5ème période et à plusieurs mois de la réconciliation administrative qui interviendra en juin 2022, le Ministère de la Transition écologique a saisi l’opportunité de faire le bilan de la 4ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) compris entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Et pour cause, la 4ème période a connu un contexte réglementaire très mouvementé. Ce bilan revient sur l’ensemble les chiffres accompagnés de statistiques, le détail du dispositif et ses évolutions de 2018 à 2021 et une synthèse rassemblant les chiffres clés sous forme de graphes. ROZO fait le point.
Le bilan ouvre son bilan par des chiffres sur les opérations délivrées lors de la 4ème période, sans surprise les opérations standardisées arrivent en tête de liste représentant 88,1% des CEE obtenus, suivi des programmes d’accompagnement (8,4%) et des opérations spécifiques (3,6%).
RENFORCEMENT DES CONTRÔLES ET DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES
Le bilan revient de manière globale sur toutes les mesures de renforcement de contrôles adoptées lors de la 4ème période. Elle fait notamment un clin d’œil à la loi Énergie Climat publiée en novembre 2019 qui prévoit dans ses dispositions dans son article 36 d’accélérer les procédures et de faciliter le cadre juridique afin de permettre de échanges entre les différents services de l’État tels que les services des douanes, les officiers et agents de police judiciaire. De plus, en cas de manquement supérieur à 10% du volume CEE contrôlé par les services de l’État la sanction pécuniaire a été augmentée est passée de 2% à 4% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos pour les demandeurs CEE.
La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) revient également sur la mise en place d’un signalement obligatoire aux organismes Reconnus garant de l’environnement (RGE) en cas de non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation.
« La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. » indique le bilan.
Depuis 2019, le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) a lancé des contrôles sur site réalisés par des bureaux de contrôle accrédités, en 2020 4000 contrôles sur site ont été commandés par le PNCEE contre 10 000 sur l’année 2021.
La DGEC revient sur les principaux motifs de signalements (difficultés à obtenir la prime, malfaçons, fraudes du professionnel, etc) qu’elle avait déjà eu l’occasion de communiquer lors des Journées Techniques consacrées au CEE qui ont eu lieu les 1er et 2 décembre 2021. Le bilan précise toutefois qu’une attention particulière est portée sur certaines opérations générant un fort volume CEE et en forte croissance comme la rénovation globale et les pompes à chaleur notamment.
Plus récemment, l’arrêté du 28 septembre 2021 prévoit l’extension progressive en 5ème période CEE des contrôles sur site à davantage de fiches d’opérations standardisées. Depuis le 1er janvier 2022 de nouveaux secteurs (agriculture, réseaux et transport) sont concernés par les contrôles (fiches rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif et maison individuelle (France métropolitaine), pompe à chaleur hybride individuelle, etc ont été ajoutées à la liste de fiches pouvant faire l’objet d’un contrôle). D’autres opérations requièrent des obligations de contrôles dits « par contact » qui ne nécessitent pas de déplacement sur site mais permettent quand même d’identifier des non-conformités ou des fraudes.
LE DISPOSITIF FACE A LA CRISE SANITAIRE : Extension de délais et dématérialisation
La crise sanitaire ayant impacté de nombreux secteurs économiques, le dispositif a fait preuve de souplesse en permettant aux acteurs du dispositif de s’adapter et de disposer de davantage de temps pour réaliser les dépôts. Ces derniers pouvaient donc se faire dans un délai de 18 mois après la date d’achèvement des travaux au lieu de 12 mois comme prévu initialement. Si à l’origine cette extension de délai ne devait que concerner les opérations achevées entre mars et août 2019, elle a été renouvelée à plusieurs reprises pour les opérations achevées jusqu’au 31 août 2019 puis à nouveau pour celles achevées jusqu’au 31 mars 2020. Plus récemment le gouvernement a allongé le délai de dépôt pour les opérations d’isolation BAR-EN-101 et BAR-EN-103.
Pour plus de praticité des actions ont pu être dématérialisées telles que les ordres de transfert et les documents à renseigner pour le registre Emmy.
Focus sur les programmes d’accompagnement
La DGEC évoque les 76 programmes actifs au cours de la 4ème période, elle rappelle qu’une mise à jour régulière du catalogue des programme est réalisée par la DGEC qui a également travaillé sur guide des programmes présentant les caractéristiques principales d’un programme et les modalités relatives à sa mise en œuvre.
Un zoom est réalisé sur le vélo et les CEE, celui-ci ayant pris une place de plus en plus importante au sein des programmes la DGEC revient sur la reprise de la mobilité post-phases de confinement. Plusieurs programmes sont évoqués comme ALVÉOLE pour lequel ROZO a été co-porteur avec la FUB, ADMA dont ROZO est également porteur avec la FUB, et d’autres tels que Colis Activ, Vélogistique, etc.
Le bilan revient également sur d’autres thématiques phares de la 4ème période telles que l’extension du dispositif CEE aux sites ETS via des opérations spécifiques, le cumul du dispositif avec certaines aides (Fonds chaleur, MaPrimeRénov’ etc) et les Coups de pouce.
Consulter le bilan de la 4ème période (2018-2021) dans son intégralité