La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021. ROZO vous propose de faire le focus sur les centres de stockage de données (ou data centers) et plus précisément sur l’article 27 du chapitre IV de la loi intitulé « Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores« . Pour rappel la notion de « centre de stockage de données » est définie à l’article 266 quinquies C du code des douanes.
Deux conditions supplémentaires pour bénéficier du tarif réduit à la TICFE pour les data centers
Ce qu’il convient de retenir de l’article 28 est qu’il y a deux conditions supplémentaires pour que les centres de stockage de données puissent bénéficier du tarif réduit à la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) :
L’une des conditions supplémentaires est que le centre de stockage de données numériques doit valoriser la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecter un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance.
L’autre condition est que le centre de stockage de données numériques doit respecter un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.
Il faudra donc attendre la publication des décrets pour connaitre les indicateurs mentionnés ci-dessus pour que ces deux nouvelles conditions soient applicables.
Retour sur la feuille de route « Numérique et environnement »
ROZO avait déjà eu l’occasion d’évoquer cette thématique liée au numérique dans un article dédié à la feuille de route “Numérique et environnement” publiée par le gouvernement le 23 février 2021. En effet une partie intitulée « Soutenir un numérique plus sobre : réduire l’empreinte environnementale du numérique » avait été rédigée et concernait les centres de stockage de données.
Cette feuille de route prévoyait déjà comme objectif un soutien pour les data centers vertueux afin qu’ils puissent bénéficier d’un tarif réduit de la TICFE à la condition de respecter un ensemble de bonnes pratiques en matière d’écoconception et d’efficacité énergétique. La création de codes de bonne conduite avec les acteurs du numérique avait également été évoquée pour accompagner les entreprises du numérique telles que la sensibilisation des industriels du secteur numérique aux bénéfices économiques de l’écoconception et de la sobriété numérique.