Publiée le 24 août 2021 au Journal Officiel, la loi Climat et Résilience est le fruit des travaux de la Convention citoyenne pour le climat débutée il y a deux ans. Constituée de plus de 300 articles, cette loi dense aborde de nombreuses thématiques allant de la rénovation énergétique, à la consommation durable en passant par le soutien à la mobilité durable. Cette loi vise également l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte vert en son Titre I.
Parallèlement à ces thématiques la loi prévoit également des dispositions concernant le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Bien que le sujet ne soit pas abordé par le Ministère de la Transition écologique au sein de son dossier de presse relatif au décryptage de cette loi en date du mois d’août 2021, ROZO vous propose de faire le débrief des dispositions prévues au sein de cette loi concernant les CEE à l’aube du début de la 5ème période du dispositif qui débutera le 1er janvier 2022.
Dans le contenu des articles 183 à 187, différents sujets sont abordés tels que la lutte contre les fraudes, le renforcement des contrôles, et les sanctions en cas de non-respect ou non-conformité de l’obligation CEE.
Mesures de lutte contre les fraudes CEE et renforcement des contrôles
Concernant la lutte contre les fraudes en cas d’achat de CEE, l’acquéreur a désormais l’obligation de mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les CEE. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans cette loi suite à un avis du 24 février 2021. Le Conseil d’État avait jugé que les CEE obtenus par fraude et cédés à un tiers ne pouvaient pas faire l’objet d’une annulation dans le compte du nouveau détenteur. En l’état cette disposition n’est pas encore applicable puisqu’un décret viendra préciser les modalités à venir.
En ce qui concerne les contrôles, la loi prévoit qu’ils doivent être réalisés aux frais du demandeur en cas de contrôle sur le lieu de l’opération par un organisme d’inspection accrédité choisi par le demandeur.
Renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation CEE
La loi vient également renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligation CEE puisque désormais le ministre de l’Énergie a la possibilité d’annuler les CEE pour les personnes qui n’ont pas mis en place de dispositif de détection de fraudes ou l’ont fait de façon incomplète . Dans le cas où l’Obligé ne respecterait pas la mise en demeure de se conformer à l’obligation CEE, l’obligé aura l’obligation de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée dans le code de l’énergie, une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
La loi prévoit qu’à partir de mi-2022, la transmission des pièces constitutives d’une demande CEE pourra se faire par support durable, tel que défini au 3° de l’article L. 221-1 du code de la consommation.
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