Un arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été publié au Journal officiel samedi dernier.
Ce texte prévoit :
- – La redéfinition des seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique,
- – La création d’une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications Coups de pouce « Isolation », « Chauffage » et « Rénovation performante d’une maison individuelle »
- – La modification des critères pour la bonification du volume de CEE attribué à l’opération « Rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine » (BAR-TH-164) et à l’opération « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine» (BAR-TH-145) dans le cadre du Coup de pouce.
Ci-dessous les points à retenir :
Pour les opérations standardisées :
Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, ainsi que pour les opérations achevées à compter du 1er octobre 2021, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
La nouvelle notion de « ménages précaires » n’est autre que l’ancienne notion de « ménages en grande précarité ».
Pour remplir son obligation de précarité, l’obligé devra délivrer des primes à destination des ménages en situation de grande précarité, ce qui restreint le champs des bénéficiaires pour obtenir des CEE précaires.
Néanmoins, la multiplication par 2 du volume cumac délivré est toujours effective jusqu’au 31 décembre 2021 pour les opérations à destination des ménages grands précaires (ancienne notion), donc précaires (nouvelle notion).
Pour les opérations Coups de pouce
A compter du 1er avril 2021, il est créée une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle »
Un ménage appartient à la catégorie « ménages modestes » (équivalent à l’ancienne notion de ménages précaires) si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
La création de notion de « ménages modestes » permet aux obligés de bénéficier de bonifications dans le cadre des Coups de Pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » lorsque les ménages sont considérés comme « modestes » (ancienne notion de « ménages précaires »).
D’autre part, dans le cadre des Coups de pouce pour la rénovation performante de bâtiment résidentiel ou d’une maison individuelle, l’arrêté vient apporter des précisions concernant la réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l’étude énergétique et le contenu des contrôles. Il ajoute aussi une condition pour assurer l’impartialité des organismes de contrôle.
La DGEC a également annoncé la publication prochaine d’un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 pour une mise en cohérence avec cet arrêté.
La DGEC souligne aussi que : « Le Coup de pouce Thermostat est maintenu pour l’instant. Il ne donne pas lieu à des sur-primes pour les ménages modestes. La bonification est la même pour tous les bénéficiaires, quels que soient leurs ressources. Ce Coup de pouce n’est donc pas concerné par les changements opérés par l’arrêté du 11 mars 2021. »