Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) « renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre » (Ministère de la transition écologique, 2021). Cette performance se traduit par une étiquette énergétique allant de A (la meilleure performance) à F (la moins bonne performance).
Deux décrets tous deux parus le 18 décembre 2020 viennent réviser les DPE. L’un concerne leur durée de validité et l’autre leur réalisation et leur utilisation notamment en ce qui concerne les données qui en ressortent et l’affichage des informations dans les annonces immobilières.
Précisions sur la durée de validité des dpe à partir du 1er juillet 2021
En ce qui concerne la durée de validité, le décret du 17 décembre 2020 prévoit une durée de validité générale de dix ans.
Néanmoins, des particularités sont introduites pour les diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021 afin de réduire leur durée de validité. Cette même date correspond à l’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique.
Quelles sont les conséquences de cette opposabilité ? Si l’acquéreur subit un préjudice issu d’un changement de classe de performance énergétique (si le bien était en réalité dans une classe en-dessous de celle prévue lors de l’achat), celui-ci pourra engager la responsabilité contractuelle de l’ancien propriétaire ou bailleur qui se verrait dès lors contraint de réaliser des travaux. Ce dernier pourra à son tout engager la responsabilité du diagnostiqueur qui pourra être sanctionné.
Il est prévu une réduction de la durée de la validité d’un DPE lorsqu’ils ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, ceux-ci sont valides :
– Jusqu’au 31 décembre 2022 lorsqu’ils ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017,
– Jusqu’au 31 décembre 2024 lorsqu’ils ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
révision CONCERNANT la réalisation et l’utilisation d’un DPE pour FIXER le caractère opposable du DPE
Pour ce qui est de la réalisation et de l’utilisation d’un DPE, l’autre décret du 17 décembre 2020 revoit une partie du code de la construction et de l’habitation afin de prendre en compte l’opposabilité de ces DPE évoquée ci-dessus. Dans cette lignée, il prévoit des dispositions liées à la réalisation et au contenu d’un DPE notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs.
Ce décret intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
Des arrêtés venant compléter ces décrets précisant la méthode de calcul et la définition des étiquettes seront prochainement soumis à consultation publique.