Au 1er janvier 2018 a débuté la 4e période des CEE qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020. Les textes la définissant ont été publiés en Janvier 2018. Contrairement à la 3e période qui marquait une rupture avec les modalités du dispositif, celle-ci s’inscrit dans la continuité.
Les points à retenir :
Annoncés au 1er semestre 2017, les objectifs à remplir pour la 4e période se veulent ambitieux et ont déjà fait grimper le cours du certificat de manière significative. Pour rappel, d’ici le 31/12/2020 les obligés devront avoir rassemblés 1600 TWh cumac décomposés en 1200 TWh cumac de CEE classique et 400 TWh cumac pour la précarité.
Le dispositif des CEE a démontré son efficacité dans la réduction des consommations d’énergie, et ce avec un modèle économique rodé. Sa prolongation jusqu’à minima 2030 est déjà prévue pour atteindre les objectifs européens de sobriété énergétique imposés à la France.
Pour cette nouvelle période, les écueils de la 3e période ont cherché à être évités : travail de construction de la 4e période en concertation avec les acteurs du secteur, meilleure visibilité des changements à venir etc.
Ainsi pour cette période pas de révision complète du catalogue de fiches standardisées, les modifications et créations se feront au fil de l’eau, les Attestations sur l’honneur (AH) sont légèrement modifiées, le système de validation plus rapide des dossiers par le PNCEE est conservé.
Les nouveautés :
– Archivage obligatoire de la preuve d’engagement (devis, commande, ordre de service, etc.),
– Mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de CEE sur EMMY. Plus aucun document ne sera à envoyer au PNCEE, la signature se fera électroniquement (optionnel),
– Nouveau teneur de registre EMMY, Locasystem laisse la place à Powernext : les frais de tenue de compte changent,
– Niveau d’exigence pour les délégataires relevés,
Pièces constitutives d’un dépôt modifiées :
– Cadre « Contribution » à ajouter aux preuves du rôle actif et incitatif à destination des particuliers et syndicats de copropriétaires,
– Modification du format des tableaux récapitulatifs,
– Pour les premières demandes : transmission systématique des pièces archivées.
Comment différencier une opération 3P d’une opération 4P ?
Toute opération engagée avant le 01/01/2018 est considérée comme une opération 3P, même si elle est achevée et déposée après le 01/01/2018. S’appliquent alors les règles de la 3P.
Les opérations engagées à partir du 01/01/2018 sont des opérations 4P et doivent respecter les nouvelles dispositions.
Comment réaliser les dépôts ?
– Il est possible de déposer des opérations de 3P jusqu’à la fin de la 4e période (sous réserve que la date d’achèvement de l’opération soit antérieure à 12 mois),
– Les dossiers des opérations 3ème et 4ème période doivent être déposés séparément,
– Il existe toujours une dérogation par an pour chaque type de dépôt (classique, spécifique, programme) permettant de déposer un dossier de volume inférieur au seuil minimal,
– En complément, une dérogation supplémentaire est accordée pour réaliser un dépôt d’opérations standardisées 3P < 50 GWh cumac chaque année, tout au long de la 4e période.