De nombreux textes relatifs au dispositif CEE ont été publiés au journal officiel. Voici un résumé ci-dessous des dispositions réglementaires relatives à l’allongement du délai de dépôt, les contrôles CEE et la transmission de données par le PNCEE.
Allongement du délai de dépôt des demandes de CEE
L’arrêté du 16 octobre 2020 concernant le dispositif CEE prévoit l’allongement du délai de dépôt des demandes de CEE de 6 mois pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et 31 décembre 2019.
Pour ces opérations le demandeur de CEE dispose donc de 18 mois au lieu de 12 pour déposer ses dossiers. Ces dispositions sont rétroactives pour les demandes de CEE effectuées depuis le 1er septembre 2020.
Contrôles par un organisme accrédité pour des opérations CEE
Ce même arrêté du 16 octobre dispose également que des contrôles sont effectués de manière aléatoire par l’organisme choisi par le demandeur et concernent les opérations suivantes :
- – BAR-EN-102 « Isolation des murs »,
- – BAT-EN-102 « Isolation des murs »,
- – IND-UT-131 « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles ».
A l’issue de ce contrôle, un rapport est rédigé par l’organisme. L’arrêté précise ce qui doit être vérifié lors des contrôles sur site pour les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur et par l’intérieur (présentation du procédé d’isolation au bénéficiaire, protection des matériaux isolants, etc.). En cas de manquement ou non-qualité manifeste l’organisme classe l’opération en non-satisfaisante.
Pour les contrôles par contact effectués par le demandeur CEE (qui s’ajoutent aux contrôles sur site) doivent être vérifiés l’existence des travaux d’isolation, la bonne réception des documents exigés par le bénéficiaire et l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire. Le demandeur archive ces rapports de contrôle et les tient à disposition de l’administration.
- Le pourcentage de satisfaction du contrôle sur site requis ainsi que le contrôle par contact est précisé au sein de l’arrêté pour chacune de ces fiches.
Transmission des données relevant d’opérations CEE entre l’ADEME, le PNCEE, l’ANAH et les organismes de qualification/certification
- Un autre arrêté en date du 5 octobre 2020 prévoit que le PNCEE peut désormais transmettre les données suivantes concernant les opérations CEE « BAR » (secteur Résidentiel) :
- – A l’ADEME ainsi qu’aux organismes de qualification/certification pour effectuer un contrôle du signe de qualité : le SIREN ainsi que le SIRET de l’entreprise ayant réalisé les travaux, type de travaux et référence de l’opération, adresse de réalisation, date d’achèvement, nom de l’organisme ayant délivré la qualification/certification.
- -A l’ANAH :
- *Pour vérifier le respect de la réglementation relative aux aides qu’elle attribue : le SIREN ainsi que le SIRET de l’entreprise ayant réalisé les travaux, type de travaux et référence de l’opération, adresse de réalisation, date d’achèvement,
- *Pour définir et orienter sa politique de contrôles des aides qu’elle attribue : les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes, signalements et réclamations émanant de tiers.
-> Ces données ne peuvent être conservées que dans un maximum de 48 mois (soit 4 ans) dès réception.